Droit des sociétés  
Droit Fiscal  
Droit social  
Droit du contentieux  

  Droit du contentieux  
 


Le Cabinet P.SEIGLE étudie, assiste, conseil, rédige notamment dans les domaines suivants :

  Elaboration d'un plan avec les administrations fiscales et sociales pour l'échelonnement de vos dettes sociales et fiscales (procédure CODECHEF, ...).

Intervention dans la phase de prévention amiable et vous assister pour :

- recherche et mise en place d'une stratégie ;
· élaboration d'un diagnostic,
· recherche d'un accord avec les principaux créanciers,
· nomination d'un administrateur ad Hoc et homologation d'un accord.

- Conseiller en cas de cessation de vos paiements, pour préparer :
· la déclaration de l'état de cessation de vos paiements,
· analyser les conséquences sur le plan commercial, social, fiscal, juridique ...
· élaborer une stratégie pour la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession ;

- Le cabinet peut aussi conseiller le chef d'entreprise sur la gestion de l'entreprise pendant la pèriode d'observation, (plan de licenciement collectif pour motif économique autorisation sollicitée auprès du juge commissaire ... ), et intervenir dans le cadre des premières mesures de restructurations (juridiques, financières, mise en place d'un plan social ... ), et solliciter par voie de requête avec l'autorisation des organes de la procédure, toutes autorisations auprès du juge commissaire ;

- Représentation de l'entreprise dans le cadre des contentieux pendant la pèriode d'observation (revendication de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété, attribution judiciaire d'un gage, opposition à ordonnance, désignation d'un contrôleur ... ).

- Elaboration et présentation avec le concours du chef d'entreprise, du plan de redressement par voie de continuation ou de cession.

- Assister le chef d'entreprise lors de toutes demandes tendant à faire appel des décisions rendues en matière de procédure collective.

- Assister et défendre le dirigeant poursuivi pour faute de gestion à l'encontre duquel est sollicitée une interdiction de gérer ou une action en comblement de passif.

 
Tél: 04 72 60 03 80
88 rue Pierre Corneille - 69003 LYON